Indemnité de départ et assurance-emploi : quand les sommes de cessation retardent les prestations
Les sommes versées à la cessation repoussent d’ordinaire le début de l’AE. Une mesure temporaire suspend cette règle.
Les sommes reçues parce que l’emploi prend fin, comme l’indemnité de départ, l’indemnité tenant lieu de préavis, l’allocation de retraite ou la paie de vacances versée à la cessation, sont une rémunération aux fins de l’assurance-emploi. Selon la règle ordinaire, Service Canada les répartit semaine après semaine au taux de votre rémunération hebdomadaire normale, à partir de la semaine de la cessation, et les prestations ne commencent qu’une fois ces sommes épuisées. Avec 12 000 $ et une rémunération annuelle de 60 000 $, la rémunération hebdomadaire normale est de 1 154 $, de sorte que 10 semaines sont couvertes avant le début de l’AE. La répartition retarde les prestations sans réduire le nombre de semaines payables. Une mesure temporaire change la donne : pour les demandes établies, ou les répartitions débutant, entre le 30 mars 2025 et le 10 octobre 2026, ces sommes ne sont pas réparties. En août 2026, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de prolonger la mesure.
De combien l’indemnité de départ retarderait-elle l’AE ?
Semaines couvertes selon la règle ordinaire
10
| Rémunération hebdomadaire normale | 1 154 $ |
| Reste imputé à la dernière semaine | 462 $ |
| Prestation hebdomadaire ensuite | 635 $ |
Selon la mesure temporaire, ces sommes ne retardent pas les demandes établies pendant la période visée.
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Retard selon la règle ordinaire
| Sommes de cessation | Retard, rémunération de 60 000 $ | Prestations reportées | Retard, rémunération de 90 000 $ |
|---|---|---|---|
| 3 000 $ | 2 semaines | 1 270 $ | 1 semaines |
| 6 000 $ | 5 semaines | 3 175 $ | 3 semaines |
| 12 000 $ | 10 semaines | 6 350 $ | 6 semaines |
| 25 000 $ | 21 semaines | 13 335 $ | 14 semaines |
| 50 000 $ | 43 semaines | 27 305 $ | 28 semaines |
Le retard dépend de la rémunération hebdomadaire normale, non du taux de prestations : plus le salaire est élevé, plus vite les sommes sont épuisées. La rémunération hebdomadaire normale est votre paie habituelle avant retenues, sans les heures supplémentaires. La colonne des prestations reportées multiplie les semaines par la prestation hebdomadaire de 635 $ ; ces sommes sont versées plus tard, non perdues, tant que vous êtes en chômage.
Ce qui compte comme sommes de cessation
- L’indemnité de départ prévue par les normes du travail, un contrat ou une convention collective.
- L’indemnité tenant lieu de préavis, ou indemnité de cessation d’emploi.
- Les allocations de retraite et le paiement de crédits de congés de maladie accumulés.
- La paie de vacances versée en raison de la fin d’emploi.
- Les règlements pour congédiement injustifié et les sommes accordées par un tribunal en remplacement du salaire.
- Les primes et gratifications payées à la cessation.
Certains paiements ne sont jamais une rémunération aux fins de l’AE : les sommes de pension transférées dans un régime immobilisé, la plupart des indemnités d’accident du travail pour incapacité permanente, et les remboursements de frais de déménagement ou de frais juridiques.
Fonctionnement de la répartition ordinaire
Toutes les sommes de cessation sont additionnées et réparties au taux de la rémunération hebdomadaire normale, à compter de la semaine de la mise à pied ou de la cessation, peu importe la date du paiement. Si le total ne se divise pas exactement, le reste est imputé à la dernière semaine et déduit de la prestation de cette semaine comme toute autre rémunération. La période de prestations est prolongée du nombre de semaines de répartition, jusqu’à un maximum de 104 semaines, ce qui préserve l’accès à toutes vos semaines. Le délai de carence d’une semaine est observé après la répartition.
La mesure temporaire
Depuis le 30 mars 2025, dans le cadre de la réponse aux droits de douane américains, le traitement des sommes versées à la cessation est suspendu. Pour les demandes établies, ou les répartitions qui auraient commencé, jusqu’au 10 octobre 2026, l’indemnité de départ et la paie de vacances ne retardent pas la demande, et le délai de carence est supprimé lui aussi. La mesure vaut partout au Canada et dans tous les secteurs. En août 2026, le gouvernement a annoncé qu’il comptait la prolonger ; vérifiez sur la page officielle des mesures temporaires les dates en vigueur au moment de votre demande.
Exemple : une mise à pied, deux régimes
Vous gagnez 60 000 $ par année et êtes mis à pied avec 12 000 $ d’indemnité de départ et de paie de vacances. Selon la règle ordinaire, ces sommes couvrent 10 semaines à 1 154 $ par semaine, et il reste 462 $ pour la semaine suivante ; vient ensuite la semaine de carence, et les prestations de 635 $ par semaine commencent environ trois mois après la mise à pied. Selon la mesure temporaire, les prestations sont payables dès la première semaine, en plus de l’indemnité. Sur l’ensemble de la demande, le nombre de semaines est le même ; ce qui change, c’est le moment où l’argent arrive.
Le maintien du salaire, un cas à part
Si l’employeur vous garde sur la liste de paie et continue de verser votre salaire et vos avantages pendant un certain temps au lieu d’un montant forfaitaire, il n’y a pas encore d’arrêt de rémunération. La demande ne peut commencer qu’à la fin du maintien, et la mesure temporaire n’y change rien, puisque vous êtes toujours considéré comme employé. Le relevé d’emploi est produit quand le salaire cesse. Les heures assurables continuent de s’accumuler pendant cette période.
Déclaration et trop-payé
Déclarez chaque somme dans votre demande, y compris celles qui sont promises sans être encore versées. Si vous recevez un règlement après le début de la demande, informez Service Canada sans tarder : selon la règle ordinaire, la répartition est refaite à partir de la semaine de la cessation, et les prestations déjà versées pour ces semaines deviennent un trop-payé. L’employeur qui verse un règlement doit vérifier si des prestations sont à rembourser et remettre cette part directement.
Indemnité de départ et impôt
Les sommes de cessation sont entièrement imposables. Sur un paiement forfaitaire, la retenue à la source est de 10 % jusqu’à 5 000 $, de 20 % de 5 000,01 $ à 15 000 $ et de 30 % au-delà, avec des taux différents au Québec. Les prestations d’AE sont imposables elles aussi, et si votre revenu net de l’année dépasse le seuil, une partie des prestations régulières doit être remboursée, comme l’explique la page impôt et remboursement. Une indemnité importante reçue la même année que des prestations en est la cause habituelle.